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La législation du garde meuble

Toute activité est censée être régie par des normes particulières qui fixent les conditions de fonctionnement de l’activité, et surtout qui prévoit des sanctions. C’est le cas du Co stockage entre particuliers ou encore professionnels. Il existe effectivement une réglementation qui encadre le bon déroulement de ce qu’est devenu une tradition en France. On retrouve aujourd’hui partout en France des gens qui mettent en location leurs espaces non utilisés au profit d’autres particulier pour servir de garde-meuble. Dans le jargon utilisé les expressions faire louer un box ou une cave reviennent le plus souvent.

C’est le contrat qui gouverne en matière de garde meuble

Les conditions générales du Co stockage sont gouvernées par le régime des contrats, soit entre des professionnels, ou entre professionnels et particuliers. C’est une relation de droit et d’obligation. Les entreprises qui fournissent ce genre de service, s’engagent à prendre en charge des meubles qui leur sont confiés, de les ranger dans un espaces pendant une durée définie dans le contrat, celui qui fait garder ses meubles, loue un espace pour stocker ses affaires et en contrepartie, il paye la somme de la prestation. Le contrat se fait en deux exemplaires, dans lequel il est mis toutes les informations utiles, telles que l’identité des Co contractants, l’inventaire des biens, date de début de fin de la prestation, prix de la prestation. Le contrat servira de preuve en cas litige. Ça peut arriver qu’une partie n’assume pas correctement son engagement.

Ne pas manquer à ses obligations

Les entreprises ou les propriétaires d’un espace, de Co stockage sont tenues responsables en cas de vols. Ils ont l’obligation de veiller aux biens d’autrui, en cas de manquement de cette obligation leur responsabilité sera engagée. Une assurance de garde meuble pour rassurer les clients, est un argument de taille. Les locataires de box, doivent quant à eux s’acquitter des frais de location dans les délais, ils verront également leurs biens retenus jusqu’au paiement de leur créance.

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